Compétences
Contentieux de la vente immobilière et problématiques l’entourant
 Contentieux Promesse de Vente

Contentieux Promesse de Vente

01
 Contentieux vente immobilière

Contentieux vente immobilière

02
 Contentieux vices cachés vente immobilière

Contentieux vices cachés vente immobilière

03
 Dol du Vendeur

Dol du Vendeur

04
 Contentieux agent immobilier

Contentieux agent immobilier

05
 Contentieux DPE

Contentieux DPE

06
PartagerPartager

Vice caché : qui est vendeur professionnel ?

Dans les actes de vente immobiliers est souvent insérée une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

Cette clause a pour objet d’exclure toute action de l’acheteur contre le vendeur dans le cas de la découverte d’un vice caché par l’acquéreur après la vente.

Cette clause ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, puisqu’il est présumé de mauvaise foi, ce qui a comme conséquence juridique qu’il est considéré comme ayant eu connaissance du vice caché.

Ont été considérés comme vendeurs professionnels dans le cas de vente immobilier :

 

  • le promoteur qui vend des appartements
  • une société qui dont l’objet social est de vendre des immeubles 
  • le particulier qui achète plusieurs lots d'un immeuble et les revend
  • un particulier qui achète un immeuble pour le restructurer et avant de le vendre effectue des travaux dans les appartements
  • la SCI qui achète un immeuble qu'elle rénove pour en vendre une partie et louer le reste 

 

En réalité, un des critères dégagés par la jurisprudence est celui du vendeur qui vend dans le cadre d’une activité commerciale ou spéculative en opposition avec le particulier et même une SCI qui vend de façon ponctuelle sa résidence secondaire ou principale. On soulignera toutefois que c’est à l’acheteur de rapporter la preuve de la connaissance du vice caché par le vendeur. 
Contact 01 70 72 67 35

Retour aux actualités
N'hésitez pas à prendre contact via ce formulaire, une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
Adresse
173, Boulevard Pereire 75017 Paris
Téléphone
webcallback ME RAPPELER