Assigner en vente forcée | Avocat Droit Immobilier à Paris

Il arrive fréquemment que des problèmes surgissent après la signature de la promesse de vente et que dans certaines situations le vendeur refuse de signer l’acte de vente pour des motifs qui lui sont propres.

Dans ces conditions l’acquéreur peut souhaiter que la vente se réalise malgré le refus du vendeur et dès lors il peut assigner en vente forcée.  

L’objet d’une action en vente forcée est de faire constater par le Tribunal un accord sur la chose et le prix entre l’acquéreur et le vendeur et de voir juger que compte tenu de cet accord la vente est parfaite nonobstant le refus du vendeur de signer l’acte de vente.

En cas de succès de l’action, l’acquéreur peut obtenir du Tribunal qu’il condamne sous astreinte le vendeur à signer l’acte de vente et s’il ne s’exécute pas que le jugement vaille acte de vente.

Il est possible de faire publier l’assignation à la conservation des hypothèques.

Cette initiative a pour mérite de bloquer la vente puisque la publication aura pour conséquence d’informer les tiers de l’existence du contentieux sur la vente de ce bien et d’empêcher que le vendeur ne tente de vendre à un tiers le bien objet de l’instance.

Toutefois la publication est une décision lourde de conséquences puisqu’en cas d’échec de l’action de l’acquéreur et en cas de publication, les Tribunaux condamnent souvent les demandeurs à radier leur publication sous astreinte.

L’action en vente forcée est une procédure complexe et qui nécessite d‘être accompagné par un professionnel qui la maîtrise.  

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.

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