Construction sur terrain d'autrui

On ne comprend pas l’esprit de la loi relative à ce problème si l’on ne connait pas les dispositions de l’article 553 du Code civil qui énonce :

« Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. »

En cas de construction faite sur le terrain d’un propriétaire par un tiers et sans son autorisation pose évidemment un problème pratique.

La loi (article 555 du code Civil) offre en fait 3 options au propriétaire du terrain sur lequel on a construit sans son autorisation :

• Si les constructions ont été faites sur le terrain d'autrui par un tiers, avec ses propres matériaux, le propriétaire du terrain en devient propriétaire. Il peut donc conserver les constructions.
  
  
• Si les constructions ont été faites par une personne qui savait que le terrainqui ne lui appartient pas dans ces cas elle est considérée de mauvaise foi et le propriétaire peut exiger la suppression des constructions aux frais du tiers ;
  
  
• Si le propriétaire conserve la propriété des constructions il doit payer au constructeur une indemnité égale soit à la plus-value procurée au fonds ou au prix de revient revalorisé de ces constructions

C'est la personne qui a construit ou planté sur le terrain d'autrui qui a un droit à indemnisation et non le propriétaire du terrain.