Refus de l’acquéreur de conclure l’acte de vente après la signature de la promesse

Le compromis de vente est une promesse de vente aux termes de laquelle le vendeur s’engage à vendre à son acquéreur lequel s’engage à acquérir sous réserve de la réalisation de conditions suspensives.

Généralement ces conditions suspensives sont liées à l’exercice du droit de préemption par la Commune et l’obtention d’un prêt.

Si les conditions suspensives sont réalisées, rien ne fait plus obstacle à ce que la vente ait lieu et que l’acte de vente définitif soit signé par les parties.

Le compromis de vente contient l’ensemble des éléments de la vente c’est pourquoi l’on estime que dès lors que les conditions suspensives sont réalisées la vente est parfaite, la signature de l’acte chez le notaire n’étant qu’une formalité permettant la publicité

Toutefois dans certains cas il arrive que l’acquéreur refuse d’acheter le bien pour des raisons qui lui sont propres alors que rien ne fait obstacle à ce que la vente soit régularisée.

Dans ces conditions le vendeur a intérêt à solliciter de son notaire qu’il organise un rendez-vous de signature au cours duquel il dressera un procès-verbal de carence constatant que la vente ne peut pas avoir lieu compte tenu de la défaillance de l’acquéreur.

Une fois cette formalité effectué le vendeur pourra ensuite assigner l’acquéreur devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir le paiement d’une clause pénale si le compromis de vente en comporte une ou alors le paiement de l’indemnité d’immobilisation qui est habituellement séquestrée chez le notaire (à hauteur de 5 ou 10 % du prix de vente selon les cas).

La durée d’une procédure judiciaire devant le Tribunal compétent est en moyenne d’une année et demie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

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