Action en sanction des vices cachés : action rédhibitoire ou action estimatoire

L’acheteur a donc le choix entre deux actions :

• une action rédhibitoire, qui est une action en résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de la vente
• et une action estimatoire qui est une action en diminution de prix, mais qui ne remet pas en cause la vente. 

L’acheteur peut même formuler les deux demandes dans la même action : le demandeur peut formuler une demande principale sur le fondement de l'action rédhibitoire et une demande subsidiaire sur le fondement de l’action estimatoire.

Ils peuvent décider de n'accorder à l'acheteur qu'une réduction de prix parce qu'il trouve que le vice n'est pas assez grave même si le Tribunal est saisi d'une demande de résolution.

Pour statuer les Tribunaux prennent en compte la gravité du vice son impact et le coût de la réparation au regard du prix de vente.

Le prix de vente est donc aussi un élément à prendre en compte dans le cadre du choix de l’action.

Les Tribunaux appliquent la règle de la réparation intégrale du préjudice ce qui signifie que tous les préjudices provoqués par le vice caché doivent être indemnisés.

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les vices cachés immobiliers.

Son cabinet est situé dans le 17^ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot.

Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique au 01 70 72 67 35.

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