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Contentieux de la vente immobilière et problématiques l’entourant
Contentieux Promesse de Vente

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Contentieux vente immobilière

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Contentieux vices cachés vente immobilière

Contentieux vices cachés vente immobilière

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Dol du Vendeur

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Contentieux agent immobilier

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Contentieux DPE

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Avocat Contentieux Immobilier Versailles

Le contentieux de la vente immobilière est constitué principalement par les problématiques suivantes :

 

  • La validité d’une offre d’achat

  • La validité d’un accord sur la chose et le prix

  • Rétractation de l’offre d’achat

  • Accord sur la chose et sur le prix

  • Restitution de l’indemnité d’immobilisation

  • Refus de signer la vente de la part du vendeur ou de l’acheteur

  • La condamnation au paiement de la clause pénale

  • Action judiciaire en vente forcée

  • Action contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (humidité, mérules, effondrement d’un mur, toiture non conforme, etc..)

  • Action contre le vendeur pour réticence dolosive (c’est-à-dire la dissimulation d’informations essentielles ayant un impact sur le consentement de l’acquéreur)

  • Non-respect de l’obligation de délivrance du vendeur

 

Le contentieux de la vente immobilière peut aussi concerner la responsabilité de ceux qui interviennent dans le processus de vente : agent immobilier, notaire, diagnostiqueur. Elle peut également mettre en cause des professionnels de la construction pour des malfaçons.

 

Vous êtes victime d'un litige lors d'une vente ou d'un achat immobilier à Versailles ? Vous souhaitez être accompagné dans un recours en cas de contencieux ?

 

Eric LENARD est avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les contentieux liés aux ventes immobilières. Son cabinet est situé dans le 17ème arrondissement de Paris près de la porte Maillot. Vous pouvez le contacter quelle que soit votre problématique :

Contact 01 70 72 67 35

 

Découvrez les cas de litiges les plus courants lors d'une vente immobilière :

 

  1. le vendeur faît trainer la vente

  2. vente forcée immobilière

  3. le vendeur refuse de signer la promesse de vente

  4. l'acheteur refuse de signer le compromis de vente

Les recherches les plus fréquentes :
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